Conditions générales de vente

En vigueur au 22 septembre 2026

Article 1 — Identification du vendeur

La boutique « Lance ta boutique » , micro-entrepreneur en cours de déclaration (numéro SIRET communiqué dès son obtention), contact : lanquetaboutiqueecom@gmail.com. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA), sauf mention contraire.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du produit numérique « Lance ta boutique en ligne : de zéro à ta première vente » (guide au format PDF), ci-après « le guide », proposé sur ce site à destination de consommateurs. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Produit

Le guide est un fichier numérique au format PDF de 44 pages, livré par téléchargement immédiat après paiement. Il ne s'agit pas d'un bien physique : aucune expédition n'est effectuée. Le guide est un contenu informatif et pédagogique ; il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une garantie de résultat.

Article 4 — Prix

Le prix du guide est indiqué en euros, toutes taxes comprises, au moment de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande et paiement

La commande est validée après paiement intégral par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Le client garantit disposer des autorisations nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement choisi. La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement.

Article 6 — Livraison du contenu numérique

Après validation du paiement, le client reçoit automatiquement un e-mail contenant un lien de téléchargement du guide au format PDF. Ce lien est envoyé à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande. Le client est responsable de l'exactitude de cette adresse. En cas de non-réception, le client peut contacter le vendeur à lanquetaboutiqueecom@gmail.com.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, qui a également renoncé expressément à son droit de rétractation. En cochant la case prévue à cet effet et en validant sa commande, le client demande l'exécution immédiate du contrat et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement du guide.

Article 8 — Garanties légales

Le vendeur reste tenu des garanties légales applicables aux contenus numériques, notamment la garantie de conformité prévue par le Code de la consommation. En cas de défaut technique du fichier (fichier corrompu, lien de téléchargement non fonctionnel), le client peut demander le remplacement du fichier ou, à défaut, le remboursement.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le guide, son contenu, sa mise en page et ses visuels sont protégés par le droit d'auteur. Le client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour sa propre lecture. Toute reproduction, revente, diffusion ou mise à disposition à des tiers, gratuite ou payante, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du vendeur.

Article 10 — Responsabilité

Le guide fournit des informations générales à visée pédagogique. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un expert-comptable ou des administrations compétentes. Le vendeur ne garantit aucun résultat commercial ou financier lié à l'utilisation des informations du guide. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de décisions prises par le client sur la base du contenu du guide.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées (nom, e-mail, adresse de facturation) sont nécessaires au traitement de la commande et à la livraison du guide. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour plus de détails, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, à exercer auprès de lanquetaboutiqueecom@gmail.com.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le vendeur, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le nom et les coordonnées du médiateur compétent seront précisés sur cette page dès sa désignation par le vendeur.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.